CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et
sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique
l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de
tous autres documents tels prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur
indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur,
prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur
sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle
aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné
de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le client reconnaît
avoir reçu de la société SOCOPAR – NATURAL PARKET, toute information, conseil, préconisation
sur les caractéristiques essentielles du produit vendu, sur les avantages et les inconvénients
inhérents à la qualité du produit choisi ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre
compte tenu de l’usage auquel le produit est destiné (notamment, autorisation de copropriété, normes
anti-feu, isolation phonique, conditions hygrométrique à respecter, etc...).
Article 2 – Commande
2-1 – Tout devis ou offre n’est valable que dans la limite du délai d’option de quinze jours sauf
stipulation contraire. Il est évalué aux conditions tarifaires en vigueur lors de son établissement, les
prix pratiqués seront ceux en vigueur à la date de la commande définitive.
2-2 – Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de nos
représentants et employés, qu’après acceptation écrite de notre part. L’acceptation pourra également
résulter de l’expédition de la marchandise suite à versement d’un acompte de 50 %.
2-3 – La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente
du vendeur, la reconnaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
2-4 – Le bon de commande engage irrévocablement l’acheteur. Toute plus value exigée par le client
fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
2-5 – Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.
2-6 – Toute modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération que si elle
est parvenue par écrit dans les huit jours suivant la commande. Si le vendeur n’accepte pas la
modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
2-7– En cas de commande de produits non stockés par SOCOPAR – NATURAL PARKET, aucune
reprise ne pourra être envisagée. Les articles stockés par SOCOPAR – NATURAL PARKET sont
indiqués dans nos points de vente par un étiquetage spécifique.
Article 3 – Délai de livraison
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et à la pose afin d’en
garantir la bonne fin : adresse, accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant la journée
du ou des rendez-vous...
A l’exception des ventes visées par les articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la Consommation, les
délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part,
SOCOPAR – NATURAL PARKET ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable du
retard de livraison quelle qu’en soit la cause. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent
entraîner l’annulation de la commande ni l’octroi de pénalités et/ou dommages et intérêts.
Article 4 – Transport
4-1 – Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont « emportées » lorsque
le client en assure personnellement le transport. Le transfert des risques s’opère à la charge du client
dès la sortie du magasin.
4-2 – En cas de livraison à domicile, les frais de port sont à la charge du client ainsi qu’éventuellement
les frais de contre remboursement, de douanes et de taxes.
4-3 – Lorsque le transport est assuré directement par SOCOPAR – NATURAL PARKET, le client doit
faire les réserves immédiatement au livreur sur le bon de livraison et adresser sa réclamation au
magasin, en cas d’avarie ou de litige, dans un délai maximum de trois jours.
4-4 – Si SOCOPAR – NATURAL PARKET fait appel à un tiers transporteur pour livrer la marchandise
au client, celle-ci voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou
de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois
jours qui suivent le réception des marchandises.
Article 5 – Enlèvement
Sauf accord exprès et préalable, pour toute commande non emportée dans les 15 jours de mise à
disposition et pour laquelle aucune date d’enlèvement n’aura été convenue, SOCOPAR – NATURAL
PARKET se réserve le choix de :
- facturer la marchandise et en exiger le paiement immédiat
- annuler la commande moyennant une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix indiqué sur la
facture.
Article 6 – Prix et facturation
6-1 – Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande
exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement
du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Nos prix sont fermes et donnés
sans engagement de durée.
6-2 – SOCOPAR – NATURAL PARKET se réserve le droit de revoir ses prix, y compris en cours
d’exécution de contrat, en cas de modification des conditions tenant à la main d’oeuvre, aux matières
ou transports.
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Article 7 – Règlement
Lors de la commande un acompte minimum de 50 % du total de la facture est immédiatement
exigible. Le solde est intégralement payable à l’enlèvement. En cas de pose, un acompte
supplémentaire de 30% sera exigible à l’approvisionnement du chantier, le solde (20%) étant exigible
à la réception.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
8-1 – Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard égales à
une fois et demi le taux d’intérêt légal.
8-2 – En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations (retard ou défaut de paiement) au cours
d’une précédente commande ou de détérioration du crédit de l’acheteur, SOCOPAR – NATURAL
PARKET se réserve le droit de lui refuser toute vente, sauf à ce que l’acheteur ne justifie de garanties
suffisantes ou procède par règlement au comptant avant l’exécution des commandes reçues. Dans
ce dernier cas, aucune ristourne pour règlement comptant ou anticipé ne lui sera octroyée.
8-3- - L’acheteur s’engage en outre à régler, après mise en demeure infructueuse, une indemnité à
titre de clause pénale dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû.
8-4 – La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de la
marchandise livrée. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la
fourniture de la marchandise.
Article 9 – Réserve de propriété et clause résolutoire
9-1 – Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété de SOCOPAR –
NATURAL PARKET jusqu’à complet paiement du prix. Le client s’engage donc à ne pas céder la
marchandise ni la donner en gage avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.
9-2 – Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SOCOPAR – NATURAL
PARKET se réserve le droit de reprendre la chose livrée entre quelques mains qu’elle soit et de
résoudre le contrat. Il pourra toutefois demander l’application des dispositions de l’article 8.
Article 10 – La pose
10-1 – Le parquet, en pose flottante ou collée, doit être posé sur un sol présentant un support rigide.
Les creux ou les bosses doivent être limités à 2 mm de flèches par ml. La chape ciment ne doit pas
excéder une humidité de 3 %, (0.5% pour une chape anhydrite) soit pour une chape neuve au moins
deux semaines de séchage par centimètre d’épaisseur. Cette prescription doit être strictement
observée. Les supports en bois ne doivent pas excéder 8% d’humidité. Les travaux de pose ou de
rénovation de parquets peuvent entraîner des légères marques au niveau des anciennes plinthes,
huisserie, bas de porte (recoupe). Ces marques sont dues à l’obligation de se rapprocher au minimum
du bord de la pièce en cas de rénovation des peintures, nous conseillons donc au client de prévoir la
dernière couche de finition des plinthes, après notre passage. Le changement de lames sur un
parquet ancien entraîne des différences de teinte que l’on peut atténuer mais en aucun cas supprimer.
Cependant cette différence s’estompera avec le temps. Le travail de ponçage ou de coupe de parquet
peut entraîner une propagation de sciures dans l’appartement ou la maison. Le nettoyage total de
l’appartement ou des meubles ne peut en aucun cas nous incomber.
10-2 – Certains suppléments pourront être demandés si les conditions ne permettent pas d’établir des
mesures exactes de superficie ou d’évaluer la qualité du sol. Dans ce cas, le poseur peut apporter un
ragréage au prix fixé d’après le tarif en vigueur.
10-3 – SOCOPAR – NATURAL PARKET se réserve le droit de refuser la pose sans indemnités au
profit du client, au cas où la chape ne présenterait pas les caractéristiques techniques suffisantes
permettant de garantir la prestation de pose (inégalité, stabilité, solidité, hygrométrie...) et si les
conditions de pose dans les locaux à parqueter ne sont pas satisfaites conformément aux conditions
du DTU 54.020/51.11/51.1 et 51.2, ou toute nouvelle norme qui viendrait s’y substituer.
10-4 – Le client signalera lors de la commande à SOCOPAR – NATURAL PARKET ou lors de la pose
au poseur, toutes les particularités des lieux et des sols apparentes ou non : conduites d’eau, gaz,
électricité ou chauffage ou tout autre objet existant dans la chape. A défaut, le client supportera la
charge des réparations ou remplacements éventuels et SOCOPAR – NATURAL PARKET ne saurait
en aucun cas en être tenue pour responsable. Le client s’engage, en cas de particularité des lieux, à
fournir un plan écrit et détaillé décrivant lesdites particularités (canalisation, gaine etc...).
10-5 – SOCOPAR – NATURAL PARKET intervient dans des pièces vides de meubles : toutefois en
cas d’impossibilité pour le client de vider les pièces, les meubles restant doivent être vidés de leur
contenu. La manutention de mobilier, qu’elle soit prévue ou non dans le contrat de vente sera
exécutée aux risques et périls du client. Dans le cas de meubles ou objets précieux, nous conseillons
de faire appel aux services d’une entreprise spécialisée, notre société se refusant d’intervenir. La
pose de nos parquets est garantie 10 ans par notre assurance décennale bâtiment. Cette garantie
décennale ne s’applique qu’au règlement complet de la facture des travaux. Nos produits bénéficient
d’une garantie contre les vices cachés qui couvre tout vice apparent, défaut de conformité ou
manquant. Toute réclamation fondée en ce sens donnera lieu à remplacement, en quantité égale de
produit identique ou similaire, à condition que la réclamation nous ait été adressée dans les formes et
délais ci-dessus mentionnés, après la réception de la marchandise, et avant sa mise en oeuvre. Passé
ce délai, aucune réclamation n’est admise.
10-6 La quantité de colle nécessaire à la pose et estimée sur le devis fera l’objet d’une facturation
définitive selon la consommation réellement constatée par SOCOPAR – NATURAL PARKET.
Article 11 – Lots et fin de séries
Les marchandises vendues en lots et fin de série sont sans suite, sans garantie, et ne peuvent être ni
rendues, ni échangées. Nos promotions s’entendent toujours dans la limité des stocks disponibles.
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Article 12 – Garantie et réclamations
12-1 – Chaque essence de bois à ses nuances propres, variables, suivant la provenance et le débit.
Les échantillons ne peuvent en aucun cas faire usage de référence pour apprécier l’ensemble d’une
livraison. De plus, tous les bois foncent à la lumière. Tout défaut apparent du bois devra être signalé
avant la pose. Toute réclamation sera refusée une fois la pose effectuée.
12-2 – SOCOPAR – NATURAL PARKET décline toute responsabilité en cas de non respect par
l’acheteur des instructions du fabricant ainsi que des règles d’art.
12-3 – L’acheteur reconnaît avoir été dûment informé que le parquet est un matériau vivant et naturel,
qui bouge et subit les conditions atmosphériques. Le caractère hygroscopique du bois entraine des
variantes dimensionnelles du parquet : gonflement et retrait. Ces phénomènes sont tout à fait
normaux. Il est impératif de veiller à respecter un taux d’hygrométrie ambiant se situant entre 45% et
60%. Dans le cas où l’air devait être trop sec, il faudrait alors impérativement revenir à des valeurs
optimales en utilisant, par exemple, un humidificateur ou un déshumidificateur.
12-4 – Toute réclamation doit faire l’objet d’un écrit, sous pli recommandé, qui doit être adressé par
l’acheteur à SOCOPAR – NATURAL PARKET dans les trois jours qui suivent la réception de la
marchandise (ou découverte du défaut).
12-5 – Le client s’engage à laisser constater le caractère défectueux du produit à un représentant du
vendeur dans le délai d’un mois à compter de la réclamation. A défaut de permettre au vendeur
d’examiner ledit produit, il y aura lieu de considérer que la marchandise vendue est conforme à
l’usage pour lequel elle est destinée et le paiement du prix sera intégralement exigible. En tout état de
cause, notre garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation ou
utilisation, les modifications ou retouches faites par des tiers non autorisés ou vous-même, les
dommages dus à une cause externe, l’application du produit à tout usage particulier, ou les dégâts
résultant de mauvaises conditions de stockage, de mise en oeuvre ou d’utilisation de marchandise
non conforme au DTU (document technique unifié). Les délais de livraison et de pose sont donnés à
titre indicatif et sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement, de l’éloignement et de la
préparation du site. Ils ne pourront donner lieu au refus de la marchandise, à l’annulation de la
commande ou à la demande de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de
service de celui-ci. SOCOPAR – NATURAL PARKET peut mettre ses clients en relation avec d’autres
entreprises pour les prestations de service annexes à la vente (livraison, pose...). Elle n’est, dans ce
cas, en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes quelconques résultant de
ces services.
Article 13 – Attribution de compétence
Il est expressément convenu entre les parties que tous différends relatifs à la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la rupture du présent contrat, seront soumis à la Loi française et seront de la
compétence exclusive des juridictions civiles ou commerciales de la ville d’ANNECY à qui les parties
font attribution de compétence.
