Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente de produits et prestations de pose proposés par Natural Parket, SARL enregistrée sous le SIRET 488 254 723 00064.
Le site www.naturalparket.com est un site vitrine informatif. Aucune vente en ligne n’y est effectuée.

Article 2 – Coordonnées de l’entreprise

Natural Parket – SARL
597 Rue du Mont Blanc, 01630 Saint-Genis-Pouilly, France
Tél. : 04 50 40 97 63
Email : info@naturalparket.com
TVA intracommunautaire : FR64488254723

Article 3 – Commandes

Les commandes se font uniquement sur devis personnalisé remis en main propre ou lors d'un rendez-vous. Un devis est valable 15 jours. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la signature du devis.
Aucune commande minimale n'est exigée.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, sauf devis en cours de validité.

Article 5 – Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, chèque, virement (avec preuve), espèces.
Sans pose : 50 % à la commande, solde à l’enlèvement ou livraison.
Avec pose : 50 % à la commande, 30 % à la livraison, 20 % à la fin de la pose (payé au poseur).
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé. Le paiement doit être réalisé en début de mois.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraînera l’application de pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de non-paiement ou de risque avéré, Natural Parket peut refuser une vente ou exiger un paiement anticipé.
Aucune remise pour paiement comptant ne sera accordée.
Une indemnisation forfaitaire de 10 % pourra s'appliquer.

Article 7 – Livraison

Livraison uniquement sur Annecy, Ville-la-Grand, Saint-Genis-Pouilly.
Délais donnés à titre indicatif. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation.

Article 8 – Transport

Les marchandises voyagent aux risques du client.
Toute réclamation doit être adressée sous 3 jours par courrier recommandé.
Si le client mandate un transporteur, les risques lui sont transférés à l’enlèvement.

Article 9 – Enlèvement

Les marchandises doivent être enlevées sous 15 jours.
Au-delà, Natural Parket peut facturer ou annuler la commande avec retenue de 50 %.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Natural Parket jusqu’au paiement intégral.
En cas de non-règlement, la marchandise pourra être reprise sans formalité.

Article 11 – Pose

Le client doit garantir l’accessibilité du chantier, un support conforme (sec, plan, propre) et signaler toute spécificité.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de non-conformité.
La garantie décennale ne s'applique que si l’intégralité de la commande est réglée.
Les différences de teinte dues au bois naturel ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Article 12 – Lots et fins de série

Les produits vendus en lots ou fin de série sont ni repris, ni échangés, ni garantis.

Article 13 – Garantie et réclamations

Les réclamations doivent être formulées sous 3 jours par écrit.
Aucun recours n’est possible après pose.
Le bois peut présenter des variations naturelles.
Si le produit est reconnu défectueux, un remplacement, échange ou remboursement partiel sera proposé.

Article 14 – Responsabilité

Natural Parket décline toute responsabilité en cas de mauvaise pose, stockage inadéquat, usage anormal ou conditions d’environnement non conformes.

Article 15 – Données personnelles et cookies

Natural Parket accorde une attention particulière à la protection de la vie privée et s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Données collectées :

• Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, objet et contenu du message via le formulaire de contact.

• Données nécessaires à la gestion des commandes et factures.

• Données de navigation collectées via cookies (voir ci-dessous).

2. Finalités et bases légales :

• Répondre aux demandes d’information via le formulaire de contact (consentement).

• Gérer la relation client/prospect (exécution du contrat).

• Gérer la facturation et respecter les obligations légales (obligation légale).

• Analyser la fréquentation du site (statistiques anonymes) (consentement).

3. Destinataires :
Uniquement les services internes de Natural Parket.
Aucune cession à des tiers.

4. Durée de conservation :

• 3 ans maximum après le dernier contact pour les prospects.

• 10 ans pour les données de facturation (obligation légale).

5. Transfert hors UE :
Le site est hébergé par Wix.com Ltd (Israël) avec stockage possible aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne et/ou par des clauses contractuelles types conformes au RGPD.

6. Droits des utilisateurs :
Accès, rectification, opposition, effacement, limitation du traitement, portabilité.
Pour exercer ces droits :

• Par email : info@naturalparket.com

• Par courrier : Natural Parket – 597 Rue du Mont Blanc, ZA L’Allondon – 01630 Saint-Genis-Pouilly

• Téléphone : +33 (0)4 50 40 97 63

7. Sécurité :

• Accès restreint aux seules personnes habilitées.

• Sauvegardes régulières.

• Serveurs sécurisés.

8. Procédure en cas de violation de données :
En cas d’incident grave affectant vos données personnelles, Natural Parket s’engage à notifier la CNIL et les personnes concernées dans un délai maximum de 72 heures, conformément au RGPD.

9. Cookies :
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Article 16 – Litiges

Tout litige relève du droit français.
En cas de désaccord, le tribunal compétent sera celui d'Annecy (74000).